Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'application des dispositions de l'article 1er
Résumé En Guyane et à Mayotte, les règles de l'article 1er ne commencent qu'en 2023.
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.
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