Arrêté du 8 février 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Mise à disposition du compte individualisé pour les détenteurs d'armes) ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 10 février 2022 · Dernière version le 5 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application des dispositions en Guyane et à Mayotte

Résumé. En Guyane et à Mayotte, les nouvelles règles ne commencent qu'en 2026.

Les dispositions de l'article 1er (Mise à disposition du compte individualisé pour les détenteurs d'armes) ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2025

Modifié parArrêté du 31 décembre 2024art. 2 : Report de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte

En résumé. La date d'application des dispositions de l'article 1er en Guyane et à Mayotte a été reportée de deux ans, passant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2022 au samedi 4 janvier 2025

Modifié parArrêté du 2 décembre 2022art. 2 : Report d'un an de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte

En résumé. La date d'application des dispositions de l'article 1er en Guyane et à Mayotte a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024.

En vigueur du jeudi 10 février 2022 au mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance