En vigueur depuis le 10 février 2022 · Dernière version le 5 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'application des dispositions en Guyane et à Mayotte
Les dispositions de l'article 1er (Mise à disposition du compte individualisé pour les détenteurs d'armes) ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2026.