Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions d'accès au compte individualisé pour les détenteurs d'armes
Résumé. Les règles pour avoir un compte de gestion d'armes sont simplifiées, en permettant à plus de personnes d'en avoir un.
A modifié les dispositions suivantes :