Arrêté du 31 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2022

Art. 1

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Extension des conditions d'accès au compte individualisé pour les détenteurs d'armes

Résumé. Les règles pour avoir un compte de gestion d'armes sont simplifiées, en permettant à plus de personnes d'en avoir un.

A modifié les dispositions suivantes :

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