JORF n°0003 du 4 janvier 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux armes pour les tireurs et collectionneurs

Résumé Les règles pour obtenir des armes changent pour inclure ceux qui ont eu une licence de tir et préciser les types d'armes.

L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa :
a) Après les mots : « physiques majeures titulaires », sont insérés les mots : « ou ayant été titulaires » ;
b) Après les mots : « pratique du tir », sont insérés les mots : «, du ball-trap ou du biathlon » ;
2° Au quatrième alinéa :
a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
b) Après les mots : « d'une arme », sont insérés les mots : « de catégorie A, B ou C » ;
c) Les mots : «, à l'exception des titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa :
a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;
b) Les mots : « ou au 9° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l'exception des titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du même code. » sont remplacés par les mots : «, 9° ou 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou souhaitant acquérir de telles armes. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa :

a) Après les mots : « physiques majeures titulaires », sont insérés les mots : « ou ayant été titulaires » ;

b) Après les mots : « pratique du tir », sont insérés les mots : «, du ball-trap ou du biathlon » ;

2° Au quatrième alinéa :

a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;

b) Après les mots : « d'une arme », sont insérés les mots : « de catégorie A, B ou C » ;

c) Les mots : «, à l'exception des titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa :

a) Après les mots : « personnes physiques majeures », sont insérés les mots : « n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, » ;

b) Les mots : « ou au 9° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l'exception des titulaires d'une licence délivrée par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du ball-trap ou du biathlon ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du même code. » sont remplacés par les mots : «, 9° ou 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou souhaitant acquérir de telles armes. »