Article R317-12-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration de transfert de domicile à l'étranger pour les détenteurs d'armes
Résumé Si tu possèdes des armes et que tu déménages à l'étranger, tu dois le déclarer, sinon tu risques une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui transfère son domicile hors du territoire national, de ne pas en faire la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 314-23.
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