Arrêté du 2 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2022

Art. 1

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Extension du compte individualisé pour les armes

Résumé. L'arrêté étend l'accès au compte individualisé pour les armes aux majeurs qui en trouvent ou héritent, sans date de mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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