Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du compte individualisé pour les armes
Résumé. L'arrêté étend l'accès au compte individualisé pour les armes aux majeurs qui en trouvent ou héritent, sans date de mise en œuvre.
A modifié les dispositions suivantes :