En vigueur depuis le 10 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de transfert de domicile pour les détenteurs d'armes
Résumé. Les détenteurs d'armes doivent déclarer leur départ de France via leur compte en ligne.
Toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) qui transfère son domicile hors du territoire national déclare ce transfert par l'intermédiaire de son compte individualisé mentionné au même article.