Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une catégorie de personnes éligibles au compte individualisé
Résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle catégorie de personnes éligibles au compte individualisé pour les armes.
A modifié les dispositions suivantes :