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Arrêté du 8 février 2016

portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du livret scolaire du lycée

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour évaluer les élèves et permettre aux parents de consulter les notes en ligne, tout en protégeant leurs données personnelles.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-10 (Évaluation des candidats au baccalauréat), D. 334-32 (Sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréat), D. 336-10 (Éléments d'appréciation pour le jury du baccalauréat technologique), D. 337-85 (Critères d'évaluation pour le bac pro) et D. 351-31 (Anonymat des aménagements pour les candidats handicapés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l'ingénieur »), du baccalauréat technologique séries ST2S, STD2A, STI2D, STL et STMG, et du baccalauréat général série S (option « écologie, agronomie et territoires ») ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2015-337 en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil national d'évaluation des normes n° 15-12-03-00581 en date du 3 décembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Création du livret scolaire du lycée

Résumé. Un nouveau système informatique appelé "livret scolaire du lycée" est créé pour aider à évaluer les élèves et fournir des statistiques pour améliorer l'enseignement.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) ayant pour finalité l'aide à l'évaluation et à l'appréciation des candidats pour les jurys des baccalauréats suivants :

  • séries économique et sociale (ES), littéraire (L) et scientifique (S) du baccalauréat général ;
  • séries sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), sciences et technologies de laboratoire (STL), sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A), sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) et sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) du baccalauréat technologique ;
  • l'ensemble des spécialités du baccalauréat professionnel.

Le traitement a également une finalité statistique en vue de permettre la mise en place d'un outil de pilotage pédagogique.

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Accès au livret scolaire en ligne

Résumé. Le livret scolaire du lycée permet aux élèves et à leurs parents de consulter et télécharger les notes en ligne.

Le traitement automatisé « Livret scolaire du lycée » comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux élèves ou à leurs responsables légaux :
1° De consulter le livret scolaire de l'élève dès la classe de première ;
2° De disposer du livret scolaire de l'élève sous format numérique à la clôture des délibérations des jurys d'examen du baccalauréat.

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Données personnelles collectées pour le baccalauréat

Résumé. L'article décrit les données personnelles collectées pour l'examen du baccalauréat, incluant les informations sur les élèves, les enseignants et le jury.

Pour l'examen du baccalauréat général des séries ES, L et S ou technologique des séries STI2D, STL, STD2A, ST2S, STMG et STHR, les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les élèves :

  • identité de l'élève : nom, prénom, date de naissance, numéro identifiant national ;
  • détail des établissements fréquentés : noms et coordonnées du (ou des) collège(s) et lycée(s) fréquenté(s) depuis la classe de sixième ;
  • détail de la scolarité de l'élève en classes de première et terminale : spécialité, détail des enseignements obligatoires, spécifiques, facultatifs ;
  • évaluation chiffrée : pour chaque enseignement suivi en classes de première et terminale, moyennes trimestrielles et annuelles ;
  • évaluation des compétences : pour chaque enseignement suivi en classes de première et terminale, niveaux d'acquisition des compétences attendues en référence aux programmes d'enseignement ;
  • appréciations générales sur le niveau d'implication et les progrès de l'élève pour chaque enseignement en classes de première et terminale ;
  • appréciations portées par les enseignants pour les périodes de stage ;
  • engagement et responsabilités de l'élève au sein de l'établissement en classes de première et terminale : délégué de classe, délégué au conseil de la vie lycéenne, membre du conseil d'administration, membre du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, membre de l'association sportive, autres (artistique, culturel, scientifique, social, sportif, ou à préciser) ;
  • observations éventuelles du conseiller principal d'éducation sur l'engagement et les responsabilités de l'élève au sein de l'établissement en classes de première et terminale ;
  • avis de l'équipe pédagogique et du conseiller principal d'éducation sur l'investissement de l'élève et sa participation à la vie du lycée en classes de première et terminale ;
  • mention de la délivrance du brevet informatique et internet « lycée » ;
  • avis de l'équipe pédagogique en vue de l'examen du baccalauréat ;
  • observations éventuelles du chef d'établissement en vue de l'examen du baccalauréat ;

- éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline du baccalauréat assorties d'une inscription au livret scolaire en application de l'article D. 334-32 du code de l'éducation (Sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréat) (à l'exclusion de tout motif justifiant la sanction).

b) Pour ce qui concerne les personnels des lycées :

  • identités du chef d'établissement et/ou de son adjoint : nom, prénom ;
  • identité, le cas échéant, du chef de travaux : nom, prénom ;
  • identité du conseiller principal d'éducation : nom, prénom ;
  • identité et fonctions de l'enseignant pour chacune des disciplines : nom, prénom, enseignement dispensé ;

c) Pour ce qui concerne le jury du baccalauréat :

- identités des président et vice-président du jury du baccalauréat : nom, prénom.

Pour toutes les catégories de données à caractère personnel collectées dans des zones libres de textes, les personnes dont les données sont collectées disposent d'un droit d'accès aux informations contenues dans ces zones et les informations qui y sont inscrites doivent être pertinentes au regard du contexte.
Les données à caractère personnel collectées ne font pas apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des élèves ou de leurs responsables légaux, ou qui sont relatives à la santé ou aux mœurs de ceux-ci.

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Données personnelles collectées pour le baccalauréat professionnel

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées pour l'examen du baccalauréat professionnel, incluant les informations sur les élèves, les enseignants et les entreprises de formation.

Pour l'examen du baccalauréat professionnel, les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les élèves des lycées professionnels :

  • identité de l'élève : nom, prénom, date de naissance, adresse personnelle, numéro identifiant national ;
  • détail des établissements fréquentés : noms du (ou des) collège(s) et lycée(s) fréquenté(s) depuis la classe de sixième ;
  • détail de la scolarité de l'élève : spécialité, option, enseignements professionnels et généraux suivis ;
  • évaluation chiffrée : moyennes trimestrielles et annuelles et appréciations des enseignants pour chaque enseignement suivi en classes de seconde, première et terminale professionnelles ;
  • évaluation des compétences en enseignement général ;
  • engagement et responsabilités de l'élève au sein de l'établissement en classes de première et terminale : délégué de classe, délégué au conseil de la vie lycéenne, membre du conseil d'administration, membre du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, membre de l'association sportive, autres (artistique, culturel, scientifique, social, sportif, ou à préciser) ;
  • observations éventuelles du conseiller principal d'éducation sur l'engagement et les responsabilités de l'élève au sein de l'établissement en classes de première et terminale ;
  • mention de la délivrance du brevet informatique et internet « lycée » ;
  • avis de l'équipe pédagogique en fin de première professionnelle pour les jurys du diplôme intermédiaire associé (brevet d'études professionnelles ou certificat d'aptitude professionnelle) et en fin de classe terminale pour les jurys du baccalauréat professionnel ;
  • observations éventuelles du chef d'établissement en vue de l'examen du baccalauréat ;
  • appréciations éventuelles portées par les enseignants pour les périodes de formation en milieu professionnel ;

- éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline du baccalauréat assorties d'une inscription au livret scolaire en application de l'article D. 334-32 du code de l'éducation (Sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréat) (à l'exclusion de tout motif justifiant la sanction) ;

b) Pour ce qui concerne les personnels des lycées professionnels :

  • identités du chef d'établissement et/ou de son adjoint : nom, prénom ;
  • identité du chef de travaux : nom, prénom ;
  • identité du conseiller principal d'éducation : nom, prénom ;
  • identité et fonctions de l'enseignant pour chacune des disciplines : nom, prénom, enseignement dispensé ;

c) Pour ce qui concerne les jurys du diplôme intermédiaire associé et du baccalauréat professionnel :

- identités des président et vice-président du jury : nom, prénom ;

d) Pour ce qui concerne les entreprises responsables des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) en classes de seconde, première ou terminale professionnelles :

  • identité du responsable de la PFMP : nom, prénom ;
  • coordonnées de l'entreprise responsable de la PFMP.

Pour toutes les catégories de données à caractère personnel collectées dans des zones libres de textes, les personnes dont les données sont collectées disposent d'un droit d'accès aux informations contenues dans ces zones et les informations qui y sont inscrites doivent être pertinentes au regard du contexte.
Les données à caractère personnel collectées ne font pas apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des élèves ou de leurs responsables légaux, ou qui sont relatives à la santé ou aux mœurs de ceux-ci.

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Accès aux données du livret scolaire

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent voir les informations personnelles enregistrées dans leur livret scolaire.

L'élève et les responsables légaux de l'élève mineur peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Personnes habilitées à traiter les données des élèves

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à gérer les données des élèves dans le cadre du livret scolaire du lycée.

Les personnes ou catégories de personnes habilitées, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice de la finalité prévue à l'article 1er (Création du livret scolaire du lycée) du présent arrêté, à enregistrer, modifier ou traiter les données mentionnées aux articles 3 (Données personnelles collectées pour le baccalauréat) et 4 (Données personnelles collectées pour le baccalauréat professionnel) du présent arrêté sont :
1° Le chef de l'établissement et/ou son adjoint ;
2° Le cas échéant, le chef de travaux :
3° Le conseiller principal d'éducation ;
4° Le professeur principal ;
5° Les enseignants.

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Accès aux données personnelles pour le baccalauréat

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des candidats au baccalauréat, comme les membres du jury ou les organisateurs de l'examen.

Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et dans les conditions définies ci-après :
1° Le président du jury de l'examen du baccalauréat en tant qu'élément d'appréciation au moment des délibérations (sauf le nom, le prénom du candidat ainsi que son établissement d'origine) ;
2° Les membres du jury au moment des délibérations en tant qu'outil d'aide à la décision (sauf le nom, le prénom du candidat ainsi que son établissement d'origine) ;
3° Le chef de centre d'examen aux fins d'organisation de l'évaluation des candidats ;
4° Les agents habilités de la division des examens et concours de l'académie aux fins d'organisation de l'examen du baccalauréat ;
5° Le président de la commission de discipline du baccalauréat en cas de sanction dans le cadre d'une procédure disciplinaire liée à l'examen du baccalauréat ;
6° Les agents habilités du service statistique ministériel à des fins exclusivement statistiques ;
7° Les agents habilités des services statistiques académiques à des fins exclusivement statistiques.

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Accès aux données du livret scolaire

Résumé. Les élèves ou leurs responsables peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs informations dans le livret scolaire du lycée.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, l'élève majeur ou le responsable légal de l'élève mineur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant contenues dans le traitement « livret scolaire du lycée », en s'adressant au chef d'établissement.

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Conservation et suppression des données du baccalauréat

Résumé. Les données des candidats au baccalauréat sont conservées temporairement, puis archivées ou effacées selon les cas, avec des règles spécifiques pour les sanctions disciplinaires.

Les informations et données à caractère personnel sont d'abord dans une base active pendant une durée maximale de deux mois suivant la proclamation des résultats, puis dans une base d'archives intermédiaires pour une durée de six mois supplémentaires, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure.
En ce qui concerne les données relatives aux éventuelles sanctions disciplinaires prononcées par la commission de discipline du baccalauréat, les données relatives au blâme et à la privation de mention sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.
Les consultations du téléservice font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées huit mois à compter de la proclamation des résultats d'examen, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure.

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Calendrier d'application des nouvelles règles du baccalauréat

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles pour le baccalauréat technologique et général commenceront à s'appliquer, selon les séries et les académies.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
1° A compter de la session 2016 de l'examen du baccalauréat technologique pour les candidats de la série ST2S dans toutes les académies ;
2° A compter de la session 2016 de l'examen du baccalauréat technologique, pour les candidats des séries STD2A, STI2D, STL, STMG, dans les académies de Besançon, Grenoble, Rouen et Toulouse ;
3° A compter de la session 2017 de l'examen du baccalauréat technologique, pour les candidats de ces mêmes séries, dans les autres académies ; de l'examen du baccalauréat général pour les candidats de la série L dans toutes les académies, et pour les candidats des séries ES et S dans les académies de Besançon, Reims, Rouen et Toulouse ;
4° A compter de la session 2018 du baccalauréat général pour les candidats des séries ES et S dans les autres académies, ainsi que pour les candidats de la série STHR ;
5° A compter de la session 2020 pour les candidats à l'examen du baccalauréat professionnel.

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Suppression du livret scolaire automatisé pour la série ST2S

Résumé. L'arrêté du 8 février 2016 supprime le traitement automatisé de données personnelles pour le livret scolaire du lycée ST2S.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2016

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Rôle de la directrice générale dans un arrêté sur le baccalauréat

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les examens du baccalauréat.

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur depuis le mercredi 24 février 2016

Arrêté du 8 février 2016
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Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12