La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-10 (Évaluation des candidats au baccalauréat)Art. D.334-10Évaluation des candidats au baccalauréatLe jury du baccalauréat évalue les candidats en utilisant leurs notes d'épreuves, les appréciations des professeurs, et le livret scolaire., D. 334-32 (Sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréat)Art. D.334-32Sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréatLes élèves qui trichent au bac peuvent être punis de différentes manières, comme un avertissement ou une interdiction de passer le bac pendant quelques années., D. 336-10 (Éléments d'appréciation pour le jury du baccalauréat technologique)Art. D.336-10Éléments d'appréciation pour le jury du baccalauréat technologiquePour obtenir son bac techno, un élève est évalué sur ses notes, les avis des profs et son dossier scolaire, que le jury doit regarder avant de décider de son échec., D. 337-85 (Critères d'évaluation pour le bac pro)Art. D.337-85Critères d'évaluation pour le bac proPour obtenir le baccalauréat pro, le jury regarde les notes des épreuves et le livret scolaire de chaque candidat. et D. 351-31 (Anonymat des aménagements pour les candidats handicapés)Art. D.351-31Anonymat des aménagements pour les candidats handicapésLe président du jury est informé des aménagements pour les candidats handicapés, sans révéler leur identité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général séries ES, L et S (options « sciences de la vie et de la Terre » et « sciences de l'ingénieur »), du baccalauréat technologique séries ST2S, STD2A, STI2D, STL et STMG, et du baccalauréat général série S (option « écologie, agronomie et territoires ») ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2015-337 en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil national d'évaluation des normes n° 15-12-03-00581 en date du 3 décembre 2015,
Arrête :