Arrêté du 8 février 2016

Article 8

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Article 8

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, l'élève majeur ou le responsable légal de l'élève mineur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant contenues dans le traitement « livret scolaire du lycée », en s'adressant au chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 24 février 2016

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Accès aux données du livret scolaire

Résumé. Les élèves ou leurs responsables peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs informations dans le livret scolaire du lycée.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée, l'élève majeur ou le responsable légal de l'élève mineur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant contenues dans le traitement « livret scolaire du lycée », en s'adressant au chef d'établissement.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2016

Source : Légifrance