Arrêté du 8 février 2016

Article 7

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Article 7

Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et dans les conditions définies ci-après :
1° Le président du jury de l'examen du baccalauréat en tant qu'élément d'appréciation au moment des délibérations (sauf le nom, le prénom du candidat ainsi que son établissement d'origine) ;
2° Les membres du jury au moment des délibérations en tant qu'outil d'aide à la décision (sauf le nom, le prénom du candidat ainsi que son établissement d'origine) ;
3° Le chef de centre d'examen aux fins d'organisation de l'évaluation des candidats ;
4° Les agents habilités de la division des examens et concours de l'académie aux fins d'organisation de l'examen du baccalauréat ;
5° Le président de la commission de discipline du baccalauréat en cas de sanction dans le cadre d'une procédure disciplinaire liée à l'examen du baccalauréat ;
6° Les agents habilités du service statistique ministériel à des fins exclusivement statistiques ;
7° Les agents habilités des services statistiques académiques à des fins exclusivement statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2016

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Accès aux données personnelles pour le baccalauréat

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des candidats au baccalauréat, comme les membres du jury ou les organisateurs de l'examen.

Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et dans les conditions définies ci-après :
1° Le président du jury de l'examen du baccalauréat en tant qu'élément d'appréciation au moment des délibérations (sauf le nom, le prénom du candidat ainsi que son établissement d'origine) ;
2° Les membres du jury au moment des délibérations en tant qu'outil d'aide à la décision (sauf le nom, le prénom du candidat ainsi que son établissement d'origine) ;
3° Le chef de centre d'examen aux fins d'organisation de l'évaluation des candidats ;
4° Les agents habilités de la division des examens et concours de l'académie aux fins d'organisation de l'examen du baccalauréat ;
5° Le président de la commission de discipline du baccalauréat en cas de sanction dans le cadre d'une procédure disciplinaire liée à l'examen du baccalauréat ;
6° Les agents habilités du service statistique ministériel à des fins exclusivement statistiques ;
7° Les agents habilités des services statistiques académiques à des fins exclusivement statistiques.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2016

Source : Légifrance