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ARRÊTÉ du 13 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er (Création du Livret scolaire du lycée (LSL) pour l'évaluation des candidats au baccalauréat), à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données personnelles dans le cadre du baccalauréat) sont :

  • le chef de l'établissement et son adjoint ;
  • le conseiller principal d'éducation ;
  • le professeur principal ;
  • les enseignants ;
  • l'élève ;
  • les responsables légaux de l'élève mineur ;
  • les agents habilités de la division des examens et concours de l'académie.

Les président et vice-président du jury du baccalauréat technologique et le chef de centre de délibération sont destinataires de données strictement anonymes issues du livret scolaire du lycée, à des fins d'évaluation des candidats au baccalauréat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 26 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er (Création du Livret scolaire du lycée (LSL) pour l'évaluation des candidats au baccalauréat), à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données personnelles dans le cadre du baccalauréat) sont :

  • le chef de l'établissement et son adjoint ;
  • le conseiller principal d'éducation ;
  • le professeur principal ;
  • les enseignants ;
  • l'élève ;
  • les responsables légaux de l'élève mineur ;
  • les agents habilités de la division des examens et concours de l'académie.

Les président et vice-président du jury du baccalauréat technologique et le chef de centre de délibération sont destinataires de données strictement anonymes issues du livret scolaire du lycée, à des fins d'évaluation des candidats au baccalauréat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 octobre 2014 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance