Arrêté du 8 décembre 2011

Article 3

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Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par la ministre du budget

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2011 confie à la ministre du budget la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication prévue au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Source : Légifrance