En vigueur depuis le 12 décembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet à partir du 12 décembre 2011.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 décembre 2011.