Code général des impôts, CGI

Article 919 C

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Article 919 C

Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.

Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1992, puis du 15 janvier 1993 au 12 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Timbre sur les jeux instantanés et tapis vert

Résumé. Les tickets de la loterie instantanée et du tapis vert doivent payer un timbre de 1,6 % du montant joué, et le même droit s’applique aux appareils de jeu portables.

Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.

Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mercredi 12 mai 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'application du droit de timbre aux appareils de jeux individuels, portables et jetables utilisés par La Française des Jeux.

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les jeux de loterie instantanée et tapis vert a été augmenté, passant de 0,90% à 1,6%.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le taux du droit de timbre sur les jeux de loterie instantanée et tapis vert a été augmenté, passant de 0,50% à 0,90%.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance