Abrogé par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 54
En vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1992, puis du 15 janvier 1993 au 12 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Timbre sur les jeux instantanés et tapis vert
Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.
Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux.