Arrêté du 8 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics est chargé d'établir les modalités de déclaration de salaire et d'arrêts de travail valant demande de remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'entreprise déclare provisoirement l'arrêt de travail dans le délai fixé à l'article 5 (Déclaration d'arrêt de travail pour intempéries).
L'entreprise déclare définitivement l'arrêt de travail sur un bordereau comportant les éléments nécessaires au calcul des indemnités versées aux salariés et à la détermination du montant des remboursements demandés par l'entreprise.
Le bordereau doit comporter une liste de mentions arrêtée par le conseil d'administration de la caisse nationale de surcompensation et figurant dans le modèle national de règlement intérieur des caisses de congés payés.
Le bordereau doit permettre à l'entreprise, par sa transmission, d'attester du caractère sincère et véritable de sa déclaration, de certifier que l'intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d'arrêt, d'attester que les conditions posées notamment par l'article L. 5424-9 du code du travail (Arrêt de travail pour intempéries dans le BTP) et par les articles D. 5424-11 (Conditions pour l'indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) à D. 5424-14 (Limite annuelle des indemnités pour intempéries dans le BTP) du même code ont été respectées, de certifier que les travailleurs remplissent les conditions fixées par les articles L. 5424-10 (Indemnisation pour intempéries dans le BTP) à L. 5424-13 (Indemnisation pour intempéries dans le bâtiment) du code du travail pour l'obtention de l'indemnité et qu'ils ont effectivement perçu celle-ci.
Celui-ci doit également préciser que le déclarant reconnaît avoir été averti qu'une fausse déclaration l'exposerait aux sanctions de l'article L. 5429-1 du code du travail (Sanctions pour fraude aux allocations chômage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des arrêts de travail pour intempéries

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les arrêts de travail dus aux intempéries pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Le conseil d'administration de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics est chargé d'établir les modalités de déclaration de salaire et d'arrêts de travail valant demande de remboursement des indemnités versées aux salariés.
L'entreprise déclare provisoirement l'arrêt de travail dans le délai fixé à l'article 5 (Déclaration d'arrêt de travail pour intempéries).
L'entreprise déclare définitivement l'arrêt de travail sur un bordereau comportant les éléments nécessaires au calcul des indemnités versées aux salariés et à la détermination du montant des remboursements demandés par l'entreprise.
Le bordereau doit comporter une liste de mentions arrêtée par le conseil d'administration de la caisse nationale de surcompensation et figurant dans le modèle national de règlement intérieur des caisses de congés payés.
Le bordereau doit permettre à l'entreprise, par sa transmission, d'attester du caractère sincère et véritable de sa déclaration, de certifier que l'intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d'arrêt, d'attester que les conditions posées notamment par l'article L. 5424-9 du code du travail (Arrêt de travail pour intempéries dans le BTP) et par les articles D. 5424-11 (Conditions pour l'indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) à D. 5424-14 (Limite annuelle des indemnités pour intempéries dans le BTP) du même code ont été respectées, de certifier que les travailleurs remplissent les conditions fixées par les articles L. 5424-10 (Indemnisation pour intempéries dans le BTP) à L. 5424-13 (Indemnisation pour intempéries dans le bâtiment) du code du travail pour l'obtention de l'indemnité et qu'ils ont effectivement perçu celle-ci.
Celui-ci doit également préciser que le déclarant reconnaît avoir été averti qu'une fausse déclaration l'exposerait aux sanctions de l'article L. 5429-1 du code du travail (Sanctions pour fraude aux allocations chômage).

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance