Arrêté du 8 avril 2026

Article 5

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Article 5

L'entreprise adresse la déclaration provisoire de l'arrêt de travail au plus tard cent vingt heures à compter du début de celui-ci.
Le bordereau prévu à l'article 3 (Déclaration des arrêts de travail pour intempéries) est transmis à la caisse par l'entreprise dans un délai d'un mois à compter de la reprise d'activité, à peine de forclusion. Un délai de tolérance peut être accordé aux entreprises dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration de la caisse nationale de surcompensation.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Déclaration d'arrêt de travail pour intempéries

Résumé. Les entreprises doivent déclarer un arrêt de travail dans les 120 heures et envoyer un bordereau à la caisse dans le mois suivant la reprise.

L'entreprise adresse la déclaration provisoire de l'arrêt de travail au plus tard cent vingt heures à compter du début de celui-ci.
Le bordereau prévu à l'article 3 (Déclaration des arrêts de travail pour intempéries) est transmis à la caisse par l'entreprise dans un délai d'un mois à compter de la reprise d'activité, à peine de forclusion. Un délai de tolérance peut être accordé aux entreprises dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration de la caisse nationale de surcompensation.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance