En vigueur depuis le 13 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de la cotisation d'intempéries
Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'entreprise à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise selon une périodicité et les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.