Arrêté du 8 avril 2026

Article 2

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Article 2

Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'entreprise à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise selon une périodicité et les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Versement de la cotisation d'intempéries

Résumé. Les entreprises doivent payer une cotisation pour les jours d'intempéries à la caisse de congés payés, selon les règles fixées par cette caisse.

Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'entreprise à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise selon une périodicité et les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance