Arrêté du 8 avril 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'entreprise vérifie, avant de payer aux travailleurs les indemnités intempéries auxquelles ils peuvent prétendre, que les conditions fixées par les articles D. 5424-11 (Conditions pour l'indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) à D. 5424-14 (Limite annuelle des indemnités pour intempéries dans le BTP) du code du travail sont remplies.
Cette vérification est opérée au moyen des registres et documents de l'entreprise, pour ceux des travailleurs qu'elle a occupés depuis le 1er janvier de l'année et au minimum pendant deux cents heures au cours des deux derniers mois. Pour les autres travailleurs, elle effectue la vérification par l'examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le travailleur doit obligatoirement lui présenter.
L'entreprise fait signer au travailleur une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des droits aux indemnités intempéries

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les travailleurs ont bien droit à des indemnités pour intempéries avant de les payer.

L'entreprise vérifie, avant de payer aux travailleurs les indemnités intempéries auxquelles ils peuvent prétendre, que les conditions fixées par les articles D. 5424-11 (Conditions pour l'indemnisation des travailleurs du BTP en cas d'intempéries) à D. 5424-14 (Limite annuelle des indemnités pour intempéries dans le BTP) du code du travail sont remplies.
Cette vérification est opérée au moyen des registres et documents de l'entreprise, pour ceux des travailleurs qu'elle a occupés depuis le 1er janvier de l'année et au minimum pendant deux cents heures au cours des deux derniers mois. Pour les autres travailleurs, elle effectue la vérification par l'examen des certificats de travail portant mention des journées de chômage-intempéries indemnisées que le travailleur doit obligatoirement lui présenter.
L'entreprise fait signer au travailleur une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

Relations

cite

cite  Code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance