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Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries

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Sous-section 4

Calcul de l'indemnité

D5424-15 — D5424-16

Code du travail

Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité

Article D5424-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'indemnité pour intempéries dans le bâtiment et les travaux publics

Résumé Travailler 200 heures dans les deux mois avant l'arrêt de travail pour toucher une indemnité en cas d'intempéries.

Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.

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Article D5424-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'attribution de l'indemnité journalière d'intempéries dans le bâtiment et les travaux publics

Résumé Les ouvriers du bâtiment sont payés pour chaque heure de travail perdue à partir de la deuxième heure en cas d'intempéries.

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

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Article D5424-13

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Limite d'indemnisation et nombre maximum d'heures indemnisées pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics

Résumé Les travailleurs du bâtiment peuvent être indemnisés pour 45 heures de travail perdues par semaine, jusqu'à 75% de leur salaire.

La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire.
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.

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Article D5424-14

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Limite annuelle des indemnités journalières pour les entreprises de BTP

Résumé Une entreprise de BTP ne peut recevoir plus de 55 jours d'indemnités par an à cause de mauvais temps.

Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile est fixé à cinquante-cinq.

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