Article D5424-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de l'indemnité pour intempéries dans le bâtiment et les travaux publics
Résumé Travailler 200 heures dans les deux mois avant l'arrêt de travail pour toucher une indemnité en cas d'intempéries.
Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.
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