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Arrêté du 8 août 2016

fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé

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Services obligatoires dans les aires autoroutières

Résumé. L'arrêté du 8 août 2016 organise les services obligatoires dans les aires de repos et de service sur les autoroutes, en fonction de leur fréquentation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-29 (Organisation des services publics sur les autoroutes) et D. 122-46 (Rôle du ministre dans la gestion des autoroutes),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 février 2026

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Rôle des aires de repos et de service sur les autoroutes

Résumé. Les aires de repos et de service sur les autoroutes sont là pour aider les conducteurs à se reposer, faire le plein et manger, tout en assurant leur sécurité.

Les installations annexes visent à satisfaire les besoins immédiats de l'usager de l'autoroute et de son véhicule, afin qu'il circule dans de bonnes conditions de confort et de sécurité. Elles sont l'un des éléments de lutte contre l'hypovigilance.

Les installations annexes se répartissent entre des aires de repos, destinées au stationnement des véhicules, au repos et à l'agrément des usagers ; des aires de service comportant en outre une distribution permanente d'énergies usuelles aux véhicules et des prestations de restauration ; des aires de stationnement associées aux gares de péage ; des aires de stationnement destinées au covoiturage. Ces aires peuvent offrir des prestations complémentaires en rapport avec leurs fonctions.

L'implantation des aires de service et de repos sur les autoroutes concédées est définie dans les conventions de délégation de service public autoroutier.

Les services de distribution d'énergies usuelles aux véhicules et d'alimentation sont assurés sur les aires de service tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dans les conditions définies à l'article 2 (Niveaux de service minimaux sur les aires d'autoroute).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 février 2021

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Classement et services des aires de service sur autoroute

Résumé. Les aires de service sur autoroute sont classées en deux catégories selon leur trafic, avec des services minimaux obligatoires pour chaque catégorie.

Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de service est défini en fonction de la catégorie de l'aire :
1° La catégorie 1 regroupe les aires dont le trafic moyen journalier annuel (TMJA) observé sur la section courante de l'autoroute au droit de l'aire est supérieur ou égal à 15 000 véhicules par jour. Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de catégorie 1 est défini aux articles 3 (Services obligatoires sur les aires de service de catégorie 1) et 4 (Services obligatoires sur les aires d'autoroute) ;
2° La catégorie 2 regroupe les autres aires de services. Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de catégorie 2 est défini à l'article 5 (Conditions des services sur les aires de catégorie 2) ;
3° Lorsque deux aires de catégorie 2 se succèdent sur des autoroutes concédées, le ministre chargé de la voirie routière peut toutefois demander à ce que l'une d'elles réponde aux exigences des articles 3 (Services obligatoires sur les aires de service de catégorie 1) et 4 (Services obligatoires sur les aires d'autoroute).
Un accès permanent des usagers aux services et une continuité dans l'approvisionnement sont assurés dans les limites précisées aux articles 3 (Services obligatoires sur les aires de service de catégorie 1), 4 (Services obligatoires sur les aires d'autoroute) et 5 (Conditions des services sur les aires de catégorie 2).
L'ensemble des installations est en permanence maintenu en bon état de fonctionnement, d'entretien et d'hygiène.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 février 2026

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Services obligatoires dans les grandes aires de service autoroutières

Résumé. Les aires de service très fréquentées sur les autoroutes doivent offrir des services comme le carburant, des toilettes et un point d'eau, disponibles 24h/24.

Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2 (Niveaux de service minimaux sur les aires d'autoroute), le service de distribution d'énergies usuelles aux véhicules est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes :

1° Toutes les sources d'énergies usuelles, telles que définies à l'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière (Fourniture de carburants sur les autoroutes), sont distribuées au plus tard au 1er janvier de l'année N + 3, N étant l'année calendaire où l'un des seuils prévus à l'article D. 122-46-1 du code de la voirie routière (Fourniture de carburants sur les autoroutes) est atteint ;

2° Au moins une piste de distribution de chaque source d'énergie usuelle est destinée spécifiquement aux poids lourds ;

3° Le nombre de points de distribution de chaque source d'énergie usuelle est adapté aux besoins des usagers. A ce titre, les installations de distribution de chaque source d'énergie usuelle ne doivent pas connaitre de niveaux de service inférieurs à ceux attendus plus de 10 jours par année calendaire. Le dépassement de ce nombre de jours peut cependant être admis si les mêmes installations d'une des aires de service adjacentes ne connaissent pas, sur la même période, des niveaux de service inférieurs à ceux attendus plus de 5 jours.

Les aires de service adjacentes s'entendent comme les aires de service du réseau autoroutier concédé immédiatement situées à l'amont ou à l'aval de l'aire considérée et accessibles dans le même sens de circulation. En cas de possibilité d'itinéraires multiples, la condition doit être vérifiée pour chacun des itinéraires. En cas d'aire de service en début ou fin de réseau, seule l'aire de service aval ou amont est considérée.

Les niveaux de service attendus pour les installations de distribution de chaque source d'énergie usuelle sont définis en annexe ;

4° Par dérogation au 1° du présent article, le délégataire du service public autoroutier peut solliciter auprès du ministre chargé de la voirie routière une dérogation pour le déploiement d'un service de distribution d'une source d'énergie usuelle sur une aire s'il démontre, à l'appui de sa demande, que le niveau de service mis en œuvre dans le cadre d'une politique d'aménagement globale sur le réseau dont il a la charge permet de compenser l'absence de déploiement conformément au 1° du présent article de la dite source d'énergie usuelle.

En l'absence de réponse du ministre chargé de la voirie routière dans un délai de 3 mois suivant la demande, celle-ci est réputée refusée ;

5° Les cartes bancaires et espèces sont acceptés comme moyen de paiement, sauf pour certains services spécifiques objet d'une réglementation dédiée ;

6° Les prestations associées suivantes sont assurées gratuitement :

- mise à disposition du nécessaire de nettoyage de pare-brise ;

- mise à disposition d'essuie-mains sur les pistes ;

- présence d'un point d'eau potable sur les pistes et à l'intérieur des installations commerciales ;

- présence d'un coup de poing d'alarme sur les pistes ;

- présence d'une station de gonflage de pneumatiques, signalée à proximité des pistes ;

7° Les prestations associées suivantes sont assurées :

- fourniture de lubrifiants, de bouchons de valve normalisés, de petites fournitures (type ampoules pour l'éclairage des véhicules, balais d'essuie-glaces…) à destination des véhicules les plus courants ;

- un téléphone est mis à disposition des usagers qui en font la demande. Cette faculté est signalée dans l'espace accessible au public ;

8° Les services suivants sont assurés et mis à disposition gratuitement :

- toilettes publiques, avec un espace bébé spécifique ;

- douches pour les routiers hommes et femmes ;

- coin repos ;

9° Ces services et prestations sont assurés 24h/24, tous les jours de l'année ;

10° La présence d'une personne physique dans les installations de l'aire de service ou à leurs abords immédiats est assurée en permanence. Dans le cas d'un couple d'aires de service directement connectées entre elles, la présence d'une personne physique est assurée sur au moins l'une des deux aires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Services alimentaires obligatoires sur les grandes aires d'autoroute

Résumé. Les aires de service très fréquentées sur les autoroutes doivent offrir des boissons et de la nourriture en permanence, ainsi qu'un service de restauration ouvert tous les jours.

Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2 (Niveaux de service minimaux sur les aires d'autoroute), le service d'alimentation est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes :
1° Le service d'alimentation est assuré 24h/24, tous les jours de l'année, par les ventes alimentaires d'une boutique ou par un service de restauration ;
2° Le service d'alimentation comprend la mise à disposition de boissons chaudes et froides non alcoolisées et de denrées alimentaires ;
3° Si un service de restauration est proposé, il est assuré dans les installations intérieures du bâtiment tous les jours de l'année, au minimum entre 7 heures et 22 heures, sans interruption, avec possibilité de consommer sur place les produits achetés. Pendant les heures de fermeture du service de restauration, le service d'alimentation est assuré par les ventes alimentaires d'une boutique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 février 2021

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Services minimaux sur les aires de service de catégorie 2

Résumé. Les aires de service de catégorie 2 sur les autoroutes doivent offrir des services d'énergie et d'alimentation à proximité, sans frais supplémentaires, avec une présence humaine ou un système de vidéosurveillance.

Pour les aires de service de catégorie 2 telles que définies à l'article 2 (Niveaux de service minimaux sur les aires d'autoroute), les services de distribution d'énergies usuelles et d'alimentation peuvent être assurés à proximité immédiate de l'autoroute, à condition d'être clairement signalés.

En tout état de cause, l'usager ne peut se trouver dans l'obligation d'acquitter un sur-péage pour accéder à ces services.

Le service de distribution d'énergies usuelles aux véhicules est assuré dans les conditions minimales suivantes :

1° Les dispositions de l'article 3 (Services obligatoires sur les aires de service de catégorie 1) s'appliquent, à l'exception des points 2° et 10° ;

2° Au moins une piste de distribution de chaque source d'énergie usuelle est accessible aux poids lourds ;

3° La présence d'une personne physique dans les installations de l'aire de service ou à leurs abords immédiats est assurée en permanence entre 6 heures et 22 heures. En dehors de cette période, un opérateur doté d'un système de vidéosurveillance de l'aire doit être joignable par un interphone dédié et signalé. Si nécessaire, un personnel d'astreinte doit pouvoir intervenir sur site en moins de 30 min.

Dans le cas d'un couple d'aires de service directement connectées entre elles, la présence d'une personne physique est assurée sur au moins l'une des deux aires.

Le service d'alimentation est assuré dans les conditions minimales de l'article 4 (Services obligatoires sur les aires d'autoroute), avec la possibilité de substituer aux ventes alimentaires d'une boutique un présentoir de distribution automatique.

Abrogé17 février 2021

Créé le 1 juillet 2019 · Abrogé le 17 février 2021

1° Lorsqu'un service de recharge pour véhicules électriques est assuré sur une aire de service, il ne peut y être mis fin que pour un motif sérieux et légitime. Toute diminution significative du niveau de service offert aux usagers doit être pareillement justifiée. La société concessionnaire transmet à l'autorité concédante un dossier d'information concernant l'évolution du niveau de service envisagée. L'autorité concédante dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
2° La faisabilité technique de l'aménagement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques est étudiée par la société concessionnaire dès lors que la réalité d'un besoin est établie pour l'aire de service considérée, le cas échéant suite à manifestation d'intérêt d'aménageurs ou d'exploitants d'infrastructure de recharge. Lesdites manifestations d'intérêt doivent être assises sur des études établissant la réalité de ce besoin. Celle-ci est appréciée au regard notamment du niveau de trafic actuel et futur au droit de l'aire. Un dossier d'information relatif à l'étude de faisabilité réalisée est adressé au concédant par la société concessionnaire.
3° Les contrats et leurs avenants passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sont régis par les articles R. 122-40 (Exclusions pour certains contrats d'exploitation sur autoroutes) à R. 122-45 (Autorisations supplémentaires pour les concessionnaires d'autoroutes) du code de la voirie routière.
4° Lorsque la durée du contrat d'exploitation ne permet pas d'amortir les investissements prévus au contrat, celui-ci précise les modalités de compensation financière de l'exploitant en fin de contrat, assise notamment sur la valeur résiduelle comptable des investissements non démontables. Ces stipulations s'appliquent également en cas de fin anticipée du contrat. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux avenants passés audit contrat.
5° Les places de stationnement associées à des points de recharge pour véhicules électriques sont comptabilisées au nombre des places de stationnement réputées offertes aux usagers. Elles sont réservées à la recharge des véhicules. Le concessionnaire d'autoroute ne peut exiger de l'aménageur d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques de compenser les places de stationnement associées à un point recharge par la création de nouvelles places.
6° L'aménagement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques respecte les règles de sécurité routière. Ces infrastructures sont signalées par les panneaux et marquages au sol prévus par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 février 2026

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Responsabilités du délégataire dans les services autoroutiers

Résumé. L'article décrit les responsabilités du délégataire pour l'organisation des services publics autoroutiers, notamment en cas de sous-traitance à un tiers.

Le délégataire est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur les installations annexes, tel que défini au présent arrêté, dans les conditions prévues par sa convention de délégation de service public et ses annexes.

Lorsqu'il délègue à un tiers l'exploitation des services publics définis au présent arrêté, le délégataire s'assure de manière périodique que les conditions d'organisation posées par le présent arrêté sont effectivement respectées.

A cet effet, il peut notamment :

1° Prévoir l'insertion dans le contrat conclu avec le tiers d'une série d'objectifs de performance assortis de pénalités ;

2° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers , la production de rapports hebdomadaires ou mensuels de suivi de l'exécution du service public autoroutier ;

3° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers , la production d'un rapport annuel d'exécution par le délégataire sur le modèle du rapport prévu à l'article R. 3131-2 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire) ;

4° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers, la transmission de données détaillant l'utilisation de chaque point de distribution en énergie électrique, permettant de contrôler les niveaux de service prévus en annexe ;

5° Organiser des audits des systèmes d'information participant à la collecte ou au calcul, par le tiers, des éléments d'analyse prévus en annexe ;

6° Organiser des visites de contrôle sur site ;

7° Offrir aux usagers la faculté de rapporter de manière aisée au délégataire toute anomalie constatée, par tout moyen clairement identifiable et visible des usagers dans les parties des installations accessibles au public (notamment tenue d'un registre disponible sur place, affichage d'un numéro de téléphone, de l'adresse d'une page internet ou mise en place d'un système de "flashcode"), et comptabiliser le nombre de ces déclarations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 février 2021

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Rapport annuel sur le service public autoroutier

Résumé. Le délégataire doit rendre compte chaque année au ministre de la bonne application des règles du service public autoroutier, signaler les anomalies et prendre des mesures correctives.

Le délégataire rend compte au ministre chargé de la voirie routière de la bonne application des conditions d'organisation du service public fixées par le présent arrêté, selon une périodicité annuelle.
Le délégataire expose notamment les modalités de contrôle qu'il a mises en place pour s'assurer de leur application effective, qu'il en délègue ou non l'exploitation. Le délégataire signale les anomalies qu'il a détectées et rend compte des mesures de correction qu'il a mises en place.
Dans le cas où l'exploitation est déléguée à un tiers, en cas de manquement grave et répété de l'exploitant qui n'est pas corrigé par les mesures mises en place par le délégataire, l'agrément de l'exploitant peut être retiré.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rôle de la directrice des infrastructures de transport

Résumé. La directrice des infrastructures de transport est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les autoroutes.

La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 8 août 2016 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 8 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 8 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
ANNEXE