Arrêté du 8 août 2016

Article 6

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Article 6

Le délégataire est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur les installations annexes, tel que défini au présent arrêté, dans les conditions prévues par sa convention de délégation de service public et ses annexes.

Lorsqu'il délègue à un tiers l'exploitation des services publics définis au présent arrêté, le délégataire s'assure de manière périodique que les conditions d'organisation posées par le présent arrêté sont effectivement respectées.

A cet effet, il peut notamment :

1° Prévoir l'insertion dans le contrat conclu avec le tiers d'une série d'objectifs de performance assortis de pénalités ;

2° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers , la production de rapports hebdomadaires ou mensuels de suivi de l'exécution du service public autoroutier ;

3° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers , la production d'un rapport annuel d'exécution par le délégataire sur le modèle du rapport prévu à l'article R. 3131-2 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire) ;

4° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers, la transmission de données détaillant l'utilisation de chaque point de distribution en énergie électrique, permettant de contrôler les niveaux de service prévus en annexe ;

5° Organiser des audits des systèmes d'information participant à la collecte ou au calcul, par le tiers, des éléments d'analyse prévus en annexe ;

6° Organiser des visites de contrôle sur site ;

7° Offrir aux usagers la faculté de rapporter de manière aisée au délégataire toute anomalie constatée, par tout moyen clairement identifiable et visible des usagers dans les parties des installations accessibles au public (notamment tenue d'un registre disponible sur place, affichage d'un numéro de téléphone, de l'adresse d'une page internet ou mise en place d'un système de "flashcode"), et comptabiliser le nombre de ces déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du délégataire dans les services autoroutiers

Résumé. L'article décrit les responsabilités du délégataire pour l'organisation des services publics autoroutiers, notamment en cas de sous-traitance à un tiers.

Le délégataire est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur les installations annexes, tel que défini au présent arrêté, dans les conditions prévues par sa convention de délégation de service public et ses annexes.

Lorsqu'il délègue à un tiers l'exploitation des services publics définis au présent arrêté, le délégataire s'assure de manière périodique que les conditions d'organisation posées par le présent arrêté sont effectivement respectées.

A cet effet, il peut notamment :

1° Prévoir l'insertion dans le contrat conclu avec le tiers d'une série d'objectifs de performance assortis de pénalités ;

2° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers , la production de rapports hebdomadaires ou mensuels de suivi de l'exécution du service public autoroutier ;

3° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers , la production d'un rapport annuel d'exécution par le délégataire sur le modèle du rapport prévu à l'article R. 3131-2 du code de la commande publique (Rapport annuel du concessionnaire) ;

4° Prévoir, dans le contrat conclu avec le tiers, la transmission de données détaillant l'utilisation de chaque point de distribution en énergie électrique, permettant de contrôler les niveaux de service prévus en annexe ;

5° Organiser des audits des systèmes d'information participant à la collecte ou au calcul, par le tiers, des éléments d'analyse prévus en annexe ;

6° Organiser des visites de contrôle sur site ;

7° Offrir aux usagers la faculté de rapporter de manière aisée au délégataire toute anomalie constatée, par tout moyen clairement identifiable et visible des usagers dans les parties des installations accessibles au public (notamment tenue d'un registre disponible sur place, affichage d'un numéro de téléphone, de l'adresse d'une page internet ou mise en place d'un système de "flashcode"), et comptabiliser le nombre de ces déclarations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 4 : Modification des responsabilités du délégataire pour les services publics autoroutiers

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles obligations de contrôle pour le délégataire lorsqu'il sous-traite l'exploitation des services publics autoroutiers, notamment la transmission de données détaillées sur l'utilisation de l'énergie et l'organisation d'audits des systèmes d'information.

En vigueur du mercredi 17 février 2021 au mercredi 4 février 2026

Modifié parArrêté du 15 février 2021art. 1 : Modification des règles pour les aires de service sur autoroutes

En résumé. Le terme 'concessionnaire d'autoroute' est remplacé par 'délégataire' et les références aux contrats de concession sont mises à jour pour refléter les délégations de service public, avec des ajustements dans les procédures de contrôle et de reporting.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 16 février 2021

Source : Légifrance