Arrêté du 8 août 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le délégataire rend compte au ministre chargé de la voirie routière de la bonne application des conditions d'organisation du service public fixées par le présent arrêté, selon une périodicité annuelle.
Le délégataire expose notamment les modalités de contrôle qu'il a mises en place pour s'assurer de leur application effective, qu'il en délègue ou non l'exploitation. Le délégataire signale les anomalies qu'il a détectées et rend compte des mesures de correction qu'il a mises en place.
Dans le cas où l'exploitation est déléguée à un tiers, en cas de manquement grave et répété de l'exploitant qui n'est pas corrigé par les mesures mises en place par le délégataire, l'agrément de l'exploitant peut être retiré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur le service public autoroutier

Résumé. Le délégataire doit rendre compte chaque année au ministre de la bonne application des règles du service public autoroutier, signaler les anomalies et prendre des mesures correctives.

Le délégataire rend compte au ministre chargé de la voirie routière de la bonne application des conditions d'organisation du service public fixées par le présent arrêté, selon une périodicité annuelle.
Le délégataire expose notamment les modalités de contrôle qu'il a mises en place pour s'assurer de leur application effective, qu'il en délègue ou non l'exploitation. Le délégataire signale les anomalies qu'il a détectées et rend compte des mesures de correction qu'il a mises en place.
Dans le cas où l'exploitation est déléguée à un tiers, en cas de manquement grave et répété de l'exploitant qui n'est pas corrigé par les mesures mises en place par le délégataire, l'agrément de l'exploitant peut être retiré.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021

Modifié parArrêté du 15 février 2021art. 1 : Modification des règles pour les aires de service sur autoroutes

En résumé. Le terme 'concessionnaire' est remplacé par 'délégataire' pour refléter un changement de terminologie dans les responsabilités de rapport et de contrôle concernant l'application des conditions du service public.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 16 février 2021

Source : Légifrance