Arrêté du 8 août 2016

Article 5

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Article 5

Pour les aires de service de catégorie 2 telles que définies à l'article 2 (Niveaux de service minimaux sur les aires d'autoroute), les services de distribution d'énergies usuelles et d'alimentation peuvent être assurés à proximité immédiate de l'autoroute, à condition d'être clairement signalés.

En tout état de cause, l'usager ne peut se trouver dans l'obligation d'acquitter un sur-péage pour accéder à ces services.

Le service de distribution d'énergies usuelles aux véhicules est assuré dans les conditions minimales suivantes :

1° Les dispositions de l'article 3 (Services obligatoires sur les aires de service de catégorie 1) s'appliquent, à l'exception des points 2° et 10° ;

2° Au moins une piste de distribution de chaque source d'énergie usuelle est accessible aux poids lourds ;

3° La présence d'une personne physique dans les installations de l'aire de service ou à leurs abords immédiats est assurée en permanence entre 6 heures et 22 heures. En dehors de cette période, un opérateur doté d'un système de vidéosurveillance de l'aire doit être joignable par un interphone dédié et signalé. Si nécessaire, un personnel d'astreinte doit pouvoir intervenir sur site en moins de 30 min.

Dans le cas d'un couple d'aires de service directement connectées entre elles, la présence d'une personne physique est assurée sur au moins l'une des deux aires.

Le service d'alimentation est assuré dans les conditions minimales de l'article 4 (Services obligatoires sur les aires d'autoroute), avec la possibilité de substituer aux ventes alimentaires d'une boutique un présentoir de distribution automatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 17 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services minimaux sur les aires de service de catégorie 2

Résumé. Les aires de service de catégorie 2 sur les autoroutes doivent offrir des services d'énergie et d'alimentation à proximité, sans frais supplémentaires, avec une présence humaine ou un système de vidéosurveillance.

Pour les aires de service de catégorie 2 telles que définies à l'article 2 (Niveaux de service minimaux sur les aires d'autoroute), les services de distribution d'énergies usuelles et d'alimentation peuvent être assurés à proximité immédiate de l'autoroute, à condition d'être clairement signalés.

En tout état de cause, l'usager ne peut se trouver dans l'obligation d'acquitter un sur-péage pour accéder à ces services.

Le service de distribution d'énergies usuelles aux véhicules est assuré dans les conditions minimales suivantes :

1° Les dispositions de l'article 3 (Services obligatoires sur les aires de service de catégorie 1) s'appliquent, à l'exception des points 2° et 10° ;

2° Au moins une piste de distribution de chaque source d'énergie usuelle est accessible aux poids lourds ;

3° La présence d'une personne physique dans les installations de l'aire de service ou à leurs abords immédiats est assurée en permanence entre 6 heures et 22 heures. En dehors de cette période, un opérateur doté d'un système de vidéosurveillance de l'aire doit être joignable par un interphone dédié et signalé. Si nécessaire, un personnel d'astreinte doit pouvoir intervenir sur site en moins de 30 min.

Dans le cas d'un couple d'aires de service directement connectées entre elles, la présence d'une personne physique est assurée sur au moins l'une des deux aires.

Le service d'alimentation est assuré dans les conditions minimales de l'article 4 (Services obligatoires sur les aires d'autoroute), avec la possibilité de substituer aux ventes alimentaires d'une boutique un présentoir de distribution automatique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021

Modifié parArrêté du 15 février 2021art. 1 : Modification des règles pour les aires de service sur autoroutes

En résumé. L'article modifie les services de distribution pour inclure les énergies usuelles au lieu du carburant uniquement, ajuste les conditions d'accès et de présence du personnel, et introduit des dispositions spécifiques pour les couples d'aires de service.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 16 février 2021

Source : Légifrance