Arrêté du 8 août 2016

Article 4

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Article 4

Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2 (Niveaux de service minimaux sur les aires d'autoroute), le service d'alimentation est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes :
1° Le service d'alimentation est assuré 24h/24, tous les jours de l'année, par les ventes alimentaires d'une boutique ou par un service de restauration ;
2° Le service d'alimentation comprend la mise à disposition de boissons chaudes et froides non alcoolisées et de denrées alimentaires ;
3° Si un service de restauration est proposé, il est assuré dans les installations intérieures du bâtiment tous les jours de l'année, au minimum entre 7 heures et 22 heures, sans interruption, avec possibilité de consommer sur place les produits achetés. Pendant les heures de fermeture du service de restauration, le service d'alimentation est assuré par les ventes alimentaires d'une boutique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Services alimentaires obligatoires sur les grandes aires d'autoroute

Résumé. Les aires de service très fréquentées sur les autoroutes doivent offrir des boissons et de la nourriture en permanence, ainsi qu'un service de restauration ouvert tous les jours.

Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2 (Niveaux de service minimaux sur les aires d'autoroute), le service d'alimentation est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes :
1° Le service d'alimentation est assuré 24h/24, tous les jours de l'année, par les ventes alimentaires d'une boutique ou par un service de restauration ;
2° Le service d'alimentation comprend la mise à disposition de boissons chaudes et froides non alcoolisées et de denrées alimentaires ;
3° Si un service de restauration est proposé, il est assuré dans les installations intérieures du bâtiment tous les jours de l'année, au minimum entre 7 heures et 22 heures, sans interruption, avec possibilité de consommer sur place les produits achetés. Pendant les heures de fermeture du service de restauration, le service d'alimentation est assuré par les ventes alimentaires d'une boutique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance