ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 6

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Article 6

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5 (Procédure pour le dépôt des listes syndicales).
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
Toutefois, si, après le dépôt des listes de candidature, survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Si aucune liste n'a présenté de candidat, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leurs fonctions, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2014

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Dépôt et modification des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel ne peuvent plus être modifiées après une certaine date, sauf en cas de force majeure.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5 (Procédure pour le dépôt des listes syndicales).
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
Toutefois, si, après le dépôt des listes de candidature, survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Si aucune liste n'a présenté de candidat, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leurs fonctions, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Source : Légifrance