En vigueur depuis le 13 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du procès-verbal des élections
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7 (Création d'un bureau de vote pour les élections).