ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 13

Créé le 13 septembre 2014

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014