ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 13

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Article 13

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7 (Création d'un bureau de vote pour les élections).

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En vigueur depuis le 13 septembre 2014

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Transmission du procès-verbal des élections

Résumé. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux représentants des listes de candidats.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et transmis aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 7 (Création d'un bureau de vote pour les élections).

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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Source : Légifrance