ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 3

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Article 3

La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Le haut-commissaire à la stratégie et au plan statue sans délai sur ces réclamations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

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Procédure d'établissement des listes électorales

Résumé. Les listes électorales pour les agents non titulaires sont affichées un mois avant le vote, avec des délais pour vérifier et contester les inscriptions.

La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Le haut-commissaire à la stratégie et au plan statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le texte remplace le terme 'commissaire général' par 'haut-commissaire' et modifie sa compétence de 'prospective' à 'plan'.

En vigueur du lundi 13 octobre 2014 au samedi 24 mai 2025

Modifié parARRÊTÉ du 8 octobre 2014art. 2 : Réduction des délais d'affichage et de vérification des listes électorales

En résumé. Les délais pour l'affichage des listes électorales, la vérification des inscriptions et le dépôt de réclamations ont été réduits.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au dimanche 12 octobre 2014

Source : Légifrance