ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 3

Créé le 13 septembre 2014 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Le haut-commissaire à la stratégie et au plan statue sans délai sur ces réclamations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 octobre 2014 au samedi 24 mai 2025

Modifié parARRÊTÉ du 8 octobre 2014art. 2

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au dimanche 12 octobre 2014