ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 12

Créé le 13 septembre 2014

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014