ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 2

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Article 2

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et dans les organismes de son réseau à la date du scrutin ainsi que les agents non titulaires de droit public placés en congé sans rémunération en application du décret du 3 mai 2012 susvisé.

Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

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Droits de vote des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de droit public en fonction au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, ainsi que certains autres agents, ont le droit de voter pour les représentants du personnel.

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et dans les organismes de son réseau à la date du scrutin ainsi que les agents non titulaires de droit public placés en congé sans rémunération en application du décret du 3 mai 2012 susvisé.

Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le texte modifie le nom de l'organisme concerné et ajuste les conditions d'éligibilité des agents non titulaires pour voter.

En vigueur du lundi 13 octobre 2014 au samedi 24 mai 2025

Modifié parARRÊTÉ du 8 octobre 2014art. 1 : Extension des droits de vote aux agents non titulaires

En résumé. L'article élargit les conditions d'éligibilité des agents non titulaires de droit public pour voter, en incluant ceux en fonctions multiples et ceux en congé sans rémunération.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au dimanche 12 octobre 2014

Source : Légifrance