ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 7

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Article 7

Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire désignés par le haut-commissaire à la stratégie et au plan. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui pourraient survenir pendant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2014 · Dernière version le 25 mai 2025

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Organisation du bureau de vote pour les élections syndicales

Résumé. Un bureau de vote est créé pour gérer les élections syndicales, avec un président et un secrétaire désignés par le haut-commissaire.

Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire désignés par le haut-commissaire à la stratégie et au plan. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui pourraient survenir pendant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le commissaire général à la stratégie et à la prospective est remplacé par le haut-commissaire au plan dans le processus de désignation du président et du secrétaire du bureau de vote.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance