ARRÊTÉ du 8 août 2014

Article 10

Créé le 13 septembre 2014

Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014