Arrêté du 8 août 2012

Article 7

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Article 7

Le brevet de chef de service est attribué aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.

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En vigueur depuis le 24 août 2012

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Obtention du brevet de chef de service

Résumé. Pour obtenir le brevet de chef de service, les stagiaires doivent avoir une moyenne d'au moins 10 sur 20 à leur formation.

Le brevet de chef de service est attribué aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance