Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.
Arrêté du 8 août 2012
Article 13-1
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé parArrêté du 21 décembre 2015art. 13
Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.