Arrêté du 8 août 2012

Article 14

Créé le 24 août 2012

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux stagiaires admis en formation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.