JORF n°0195 du 23 août 2012

Article 3

Article 3

Le test initial prévu à l'article précédent est composé de deux tests théoriques portant sur la connaissance des textes fondamentaux dans les matières fixées à l'annexe I.
Les modalités d'évaluation sont fixées par instruction.


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Version 1

Le test initial prévu à l'article précédent est composé de deux tests théoriques portant sur la connaissance des textes fondamentaux dans les matières fixées à l'annexe I.

Les modalités d'évaluation sont fixées par instruction.