Arrêté du 7 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire , Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-3, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-7, Art. A36-10-8, Art. A36-10-9, Art. A36-10-10, Art. A36-10-11, Art. A36-10-12

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Création d'un examen technique pour les agents fiscaux en police judiciaire

Résumé. Les agents fiscaux doivent réussir un examen avec au moins 30 points sur trois épreuves pour obtenir des missions de police judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. A36-10-1 : Sélection des agents fiscaux pour des missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. A36-10-2 : Examen technique d'aptitude pour agents fiscaux en police judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire , Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-3, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-7, Art. A36-10-8, Art. A36-10-9, Art. A36-10-10, Art. A36-10-11, Art. A36-10-12

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