Code de procédure pénale

Article A36-10-8

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Article A36-10-8

Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Organisation de la correction des copies d'examen

Résumé. Le président du jury doit organiser la correction des copies d'un examen technique dans le mois qui suit l'épreuve.

Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

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