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Section 4

Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

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Article A36-10-9

Rôle du secrétaire de la commission pour les agents des services fiscaux

Code de procédure pénale

Article A36-10-8

Article A36-10-8

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Répartition et remise des copies par les correcteurs

Résumé Après l'examen, le président distribue les copies et fixe une date pour les rendre

Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

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Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.