Code de procédure pénale

Article A36-10-5

Créé le 25 septembre 2010 · En vigueur depuis le 23 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des sujets et dates d'examen pour les agents fiscaux en police judiciaire

Résumé. L'article explique comment sont choisis la date et les sujets de l'examen technique pour les agents fiscaux qui veulent exercer certaines missions de police judiciaire.

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de la police nationale ou par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des finances publiques sur proposition conjointe du chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et du chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Modifié parArrêté du 21 mai 2019art. 1

En résumé. La procédure d’attribution de la date et du contenu de l’examen technique a été élargie : un nouveau mode décisionnel est ajouté, impliquant le directeur des affaires criminelles, le directeur général des finances publiques ainsi que les chefs de service RH conjointement issus du ministère financier et du ministère douanes.

En vigueur du samedi 25 septembre 2010 au mercredi 22 mai 2019

Créé parArrêté du 7 septembre 2010art. 1