Code de procédure pénale

Article A36-10-4

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Article A36-10-4

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière uniquement.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010 · Dernière version le 23 mai 2019

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Préparation à l'examen technique des agents fiscaux

Résumé. Les règles pour préparer l'examen technique des agents fiscaux chargés de missions de police judiciaire dépendent du ministère où ils seront affectés.

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière uniquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Modifié parArrêté du 21 mai 2019art. 1 : Modification des règles d'examen pour les agents fiscaux en police judiciaire

En résumé. L’article précise désormais que les règles préparatoires dépendent du ministère où seront affectés les candidats et qu’elles peuvent être établies soit conjointement par les deux directions, soit uniquement par celle des finances publiques, alors qu’auparavant elles étaient toujours fixées conjointement.

Source : Légifrance