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Section 4

Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

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Article A36-10-5

Désignation des responsables pour la sélection des examens techniques

Code de procédure pénale

Article A36-10-4

Article A36-10-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des candidats à l'examen technique de police judiciaire

Résumé Les directions de la police et des finances décident comment préparer les candidats à un examen de police.

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière uniquement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode d’établissement en fonction du ministère

Résumé des changements L’article précise désormais que les règles préparatoires dépendent du ministère où seront affectés les candidats et qu’elles peuvent être établies soit conjointement par les deux directions, soit uniquement par celle des finances publiques, alors qu’auparavant elles étaient toujours fixées conjointement.

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière uniquement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 25 septembre 2010

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées conjointement par instruction de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques.