Créé le 25 septembre 2010 · En vigueur depuis le 23 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation à l'examen technique des agents fiscaux
Résumé. Les règles pour préparer l'examen technique des agents fiscaux chargés de missions de police judiciaire dépendent du ministère où ils seront affectés.
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques ou par instruction de cette dernière uniquement.