Article A36-10-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents des services fiscaux comme officiers fiscaux judiciaires
Résumé Certains agents des impôts peuvent devenir des enquêteurs judiciaires.
Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.
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