Code de procédure pénale

Article A36-10-12

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Article A36-10-12

Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 (Procédure d'habilitation des agents fiscaux pour la police judiciaire) comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Désignation des officiers fiscaux judiciaires

Résumé. Les agents fiscaux habilités pour mener des enquêtes judiciaires sont appelés officiers fiscaux judiciaires.

Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 (Procédure d'habilitation des agents fiscaux pour la police judiciaire) comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.

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Source : Légifrance