En vigueur depuis le 25 septembre 2010
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Désignation des officiers fiscaux judiciaires
Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 (Procédure d'habilitation des agents fiscaux pour la police judiciaire) comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.