Créé le 25 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des officiers fiscaux judiciaires
Résumé. Les agents fiscaux habilités pour mener des enquêtes judiciaires sont appelés officiers fiscaux judiciaires.
Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.