Code de procédure pénale

Article A36-10-9

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Article A36-10-9

Le secrétaire de la commission :

1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur ou d'un fonctionnaire du ministère du budget.

Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-10 (Examen pour les agents fiscaux en police judiciaire) et fixe la note définitive ;

2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010 · Dernière version le 23 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire dans l'évaluation des examens de police judiciaire

Résumé. Le secrétaire de la commission vérifie que les copies d'examen sont corrigées deux fois, compile les notes et établit une liste des candidats avec leurs résultats.

Le secrétaire de la commission :

1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur ou d'un fonctionnaire du ministère du budget.

Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-10 (Examen pour les agents fiscaux en police judiciaire) et fixe la note définitive ;

2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Modifié parArrêté du 21 mai 2019art. 1 : Modification des règles d'examen pour les agents fiscaux en police judiciaire

En résumé. L’article a été modifié pour permettre que la double correction des copies se fasse par un magistrat et soit réalisée par un fonctionnaire soit de l’intérieur, soit du budget selon le ministère où seront affectés les candidats.

Source : Légifrance