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Arrêté du 7 septembre 2010

pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des agents fiscaux pour des missions de police judiciaire

Résumé. Les agents fiscaux doivent réussir un examen pour pouvoir mener des enquêtes judiciaires.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) et R. 15-33-29-7 (Conditions pour les agents fiscaux en police judiciaire) ;

Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2010-914 du 3 août 2010 (Habilitation des agents fiscaux à des missions de police judiciaire) relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire,

Arrêtent :

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Création d'un examen technique pour les agents fiscaux en police judiciaire

Résumé. Les agents fiscaux doivent réussir un examen avec au moins 30 points sur trois épreuves pour obtenir des missions de police judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. A36-10-1 : Sélection des agents fiscaux pour des missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. A36-10-2 : Examen technique d'aptitude pour agents fiscaux en police judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire , Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-3, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-7, Art. A36-10-8, Art. A36-10-9, Art. A36-10-10, Art. A36-10-11, Art. A36-10-12

En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Application d'un arrêté sur la police judiciaire fiscale

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2010 désigne les responsables chargés de son application, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Arrêté du 7 septembre 2010
Article 1
Article 2