Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 septembre 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28-2 et R. 15-33-29-7 ;

Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire,

Arrêtent :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaireCode de procédure pénaleArt. A36-10-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. A36-10-12 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire , Art. A36-10-1, Art. A36-10-2, Art. A36-10-3, Art. A36-10-4, Art. A36-10-5, Art. A36-10-6, Art. A36-10-7, Art. A36-10-8, Art. A36-10-9, Art. A36-10-10, Art. A36-10-11, Art. A36-10-12

1 version

13 créés

Article 2

Créé le 25 septembre 2010

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 septembre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Arrêté du 7 septembre 2010
Article 1
Article 2