Code de procédure pénale

Article A36-10-2

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Article A36-10-2

L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :

1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;

2° Epreuve écrite n° 2 : traitement d'un cas pratique de procédure pénale (durée : quatre heures) ;

3° Epreuve orale n° 3 : exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d'un entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve : vingt à trente minutes).

La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est éliminatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010 · Dernière version le 23 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen technique d'aptitude pour agents fiscaux en police judiciaire

Résumé. L'article décrit les épreuves d'un examen pour devenir agent fiscal avec des missions de police judiciaire, incluant des tests écrits et oraux sur le droit pénal et la procédure pénale.

L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :

1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;

2° Epreuve écrite n° 2 : traitement d'un cas pratique de procédure pénale (durée : quatre heures) ;

3° Epreuve orale n° 3 : exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d'un entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve : vingt à trente minutes).

La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est éliminatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2019

Modifié parArrêté du 21 mai 2019art. 1 : Modification des règles d'examen pour les agents fiscaux en police judiciaire

En résumé. Les épreuves ont été remaniées : la première passe d’une composition sur le droit pénal général à une rédaction plus large incluant procédure ; la seconde reste centrée sur un cas pratique mais est décrite différemment ; la troisième change radicalement en passant d’une simulation de compte rendu au magistrat à une présentation orale suivie d’un entretien avec le jury, avec des temps de préparation et d’épreuve raccourcis.

Source : Légifrance