Créé le 25 septembre 2010 · En vigueur depuis le 23 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de l'examen technique pour les agents fiscaux en police judiciaire
Résumé. L'article explique comment est organisé l'examen technique pour les agents fiscaux qui veulent exercer des missions de police judiciaire.
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur de la formation de la police nationale ou conjointement par le chef de service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques et le chef de service des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects.