Arrêté du 7 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2010

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Application d'un arrêté sur la police judiciaire fiscale

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2010 désigne les responsables chargés de son application, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2010

Source : Légifrance