Code de procédure pénale

Article A36-10-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A36-10-11

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des tentatives pour l'examen de police judiciaire

Résumé. Les candidats qui échouent quatre fois à l'examen pour devenir agent de police judiciaire ne peuvent plus se représenter.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

Historique des versions

Source : Légifrance