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Section 4

Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

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Article A36-10-12

Désignation des agents des services fiscaux comme officiers fiscaux judiciaires

Code de procédure pénale

Article A36-10-11

Article A36-10-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de repasser l'examen technique d'aptitude après quatre échecs

Résumé Après quatre échecs, vous ne pouvez plus passer l'examen.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

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Version 1

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.