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Arrêté du 7 mars 2012

modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

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Renforcement des normes pour l'assainissement non collectif

Résumé. Un arrêté de 2012 renforce les règles pour les installations d'assainissement non collectif, en imposant des normes strictes pour éviter la pollution et protéger la santé publique.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1-1 (Règles de construction des bâtiments d'habitation) ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 et du 25 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 février 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Modification des règles d'assainissement non collectif

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les installations d'assainissement non collectif.

L'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'assainissement non collectif) à 22 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.

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Modification des règles d'assainissement non collectif

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les installations d'assainissement non collectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2009Sct. Chapitre Ier : Principes généraux applicables à toutes les installations d'assainissement non collectifArrêté du 7 septembre 2009Art. 1 : Règles pour l'assainissement non collectif
→ Version 2
Arrêté du 7 septembre 2009Sct. SECTION 1 : PRINCIPES GENERAUX
- Arrêté du 7 septembre 2009
Sct. Chapitre Ier : Principes généraux applicables à toutes les installations d'assainissement non collectif, Art. 1, Sct. SECTION 1 : PRINCIPES GENERAUX
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Modification des règles pour les installations d'assainissement non collectif

Résumé. Les installations d'assainissement non collectif doivent respecter des normes strictes pour éviter les risques de pollution et de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles techniques pour les installations neuves ou à réhabiliter

Résumé. Un arrêté modifie les règles techniques pour les nouvelles installations ou celles à rénover, en les rendant plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2009Sct. Chapitre II : Prescriptions techniques minimales applicables au traitement des installations neuves ou à réhabiliter
- Arrêté du 7 septembre 2009
Sct. Chapitre II : Prescriptions techniques minimales applicables au traitement des installations neuves ou à réhabiliter
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Modification des normes pour les installations d'assainissement non collectif

Résumé. Les installations d'assainissement non collectif doivent désormais respecter des normes plus strictes, notamment en termes de résistance, d'hygiène et d'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traitement des eaux usées

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le traitement des eaux usées par le sol ou d'autres dispositifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2009Sct. Section 1 : Installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstituéArrêté du 7 septembre 2009Sct. SOUS SECTION 2.1 : INSTALLATIONS AVEC TRAITEMENT PAR LE SOLArrêté du 7 septembre 2009Sct. SOUS SECTION 2.2 : INSTALLATIONS AVEC D'AUTRES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT
- Arrêté du 7 septembre 2009
Sct. Section 1 : Installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué, Sct. SOUS SECTION 2.1 : INSTALLATIONS AVEC TRAITEMENT PAR LE SOL, Sct. SOUS SECTION 2.2 : INSTALLATIONS AVEC D'AUTRES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 7, Art. 8, Art. 5
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Modification des conditions d'installation des dispositifs de traitement des eaux usées

Résumé. Les règles d'installation des dispositifs de traitement des eaux usées domestiques sont modifiées pour permettre l'utilisation de masses reconstituées lorsque le sol ne convient pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les installations de traitement des déchets

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les installations de traitement des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2009Sct. Section 2 : Installations avec d'autres dispositifs de traitementArrêté du 7 septembre 2009Art. 9 : Procédure d'agrément pour les dispositifs de traitement des eaux usées
→ Version 2
Arrêté du 7 septembre 2009Art. 10 : Modification et retrait d'agrément pour les dispositifs de traitement des eaux usées
→ Version 2
- Arrêté du 7 septembre 2009
Sct. Section 2 : Installations avec d'autres dispositifs de traitement, Art. 9, Art. 10, Art. 7, Art. 8
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Modification des conditions de traitement des eaux usées domestiques

Résumé. Les eaux usées domestiques peuvent être traitées par des installations avec des dispositifs agréés, qui doivent respecter certaines normes de qualité.

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Modification de l'évaluation des installations d'assainissement non collectif

Résumé. Les installations d'assainissement non collectif sont évaluées par des organismes notifiés, avec des protocoles précis et des évaluations simplifiées pour certains dispositifs.

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Modification des règles d'agrément pour les dispositifs de traitement des eaux usées

Résumé. L'article modifie les règles pour obtenir l'agrément d'un dispositif de traitement des eaux usées domestiques.

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Modification des règles d'évacuation des eaux par le sol

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles techniques pour l'évacuation des eaux par le sol, en remplaçant un arrêté de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2009Sct. Chapitre III : Prescriptions techniques minimales applicables à l'évacuationArrêté du 7 septembre 2009Sct. Section 1 : Cas général : Evacuation par le sol → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 2009
Sct. Chapitre III : Prescriptions techniques minimales applicables à l'évacuation, Sct. Section 1 : Cas général : Evacuation par le sol
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Utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation

Résumé. Les eaux usées traitées peuvent maintenant être utilisées pour irriguer les plantes dans la parcelle, sauf celles destinées à la consommation humaine.

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Modification des règles d'évacuation

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'évacuation en cas de danger, notamment pour les situations particulières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2009Sct. Section 2 : Cas particuliers : Autres modes d'évacuation
- Arrêté du 7 septembre 2009
Sct. Section 2 : Cas particuliers : Autres modes d'évacuation
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Modification des règles de rejet des eaux usées traitées

Résumé. Les eaux usées traitées doivent être drainées et rejetées vers un milieu hydraulique superficiel si le sol ne respecte pas les critères définis.

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Modification des conditions d'évacuation des eaux usées traitées

Résumé. Les eaux usées traitées peuvent être évacuées par puits d'infiltration dans une couche sous-jacente, mais cette autorisation dépend désormais d'une étude hydrogéologique sauf mention contraire.

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Modification des règles d'entretien des déchets d'assainissement

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour l'entretien et l'élimination des déchets des systèmes d'assainissement non collectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2009Sct. Chapitre IV : Entretien et élimination des sous produits et matières de vidange d'assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009
Sct. Chapitre IV : Entretien et élimination des sous produits et matières de vidange d'assainissement non collectif
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Modification des règles d'entretien des installations d'assainissement non collectif

Résumé. Les règles pour entretenir les installations d'assainissement non collectif sont précisées, notamment la fréquence de vidange et l'accès aux installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les toilettes sèches

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles pour les toilettes sèches, en changeant un arrêté précédent de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2009Sct. Chapitre V : Cas particuliers des toilettes sèches → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 2009
Sct. Chapitre V : Cas particuliers des toilettes sèches
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Autorisation des toilettes sèches sous conditions

Résumé. Les toilettes sèches sont autorisées si elles ne causent pas de nuisances et traitent correctement les déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 7 mars 2012 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2009Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 2009
Art. Annexe 1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 7 mars 2012 modifie l'annexe 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 2009Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 2009
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 26 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2012

Arrêté du 7 mars 2012
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