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Arrêté du 7 mars 2011

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner

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Modification des règles pour le permis de conduire des bateaux de plaisance

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2011 modifie les règles pour obtenir le permis de conduire des bateaux de plaisance, en durcissant les épreuves théoriques et pratiques, et en renforçant les conditions pour les établissements de formation.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2005 modifié relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner,

Arrête :

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Modification des épreuves théoriques pour le permis côtier

Résumé. Le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur côtière exige désormais une épreuve théorique avec trente questions et cinq erreurs autorisées, valable pendant dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 1
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Modification des conditions d'obtention du titre de conduite des bateaux

Résumé. L'épreuve théorique pour obtenir l'option 'eaux intérieures' du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur passe de 25 à 30 questions et permet désormais cinq erreurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 2
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Modification des règles de la formation pratique en navigation

Résumé. La formation pratique pour les navigateurs côtiers et d'eaux intérieures est modifiée pour inclure des objectifs détaillés et une durée minimale de trois heures trente, avec des règles strictes sur le port du gilet de sauvetage et la tenue d'un registre de bord.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 3
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Modification des conditions de validation de la formation pratique pour l'extension 'grande plaisance eaux intérieures'

Résumé. La formation pour l'extension 'grande plaisance eaux intérieures' doit être validée par un établissement agréé et inclut des objectifs précis comme la sécurité, la gestion du bateau et la navigation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 5
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Modification des pièces requises pour l'inscription aux options de permis

Résumé. Les dossiers d'inscription pour les options côtière, eaux intérieures, hauturière et grande plaisance eaux intérieures sont mis à jour avec des modifications sur les pièces requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 6
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Modification des conditions pour obtenir un agrément de formation maritime

Résumé. Les établissements de formation maritime doivent avoir des locaux d'au moins 25 mètres carrés et un bateau de formation avec des caractéristiques spécifiques, comme une longueur minimale et un système de protection contre les chutes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 7
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Modification des conditions d'agrément des établissements de formation à la conduite

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour obtenir l'agrément d'un établissement de formation à la conduite, notamment en ajoutant une obligation d'affichage en cas de suspension temporaire.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 9
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Modification des conditions pour devenir examinateur de l'extension hauturière

Résumé. Les examinateurs de l'extension hauturière doivent être qualifiés et désignés par le préfet, avec des règles strictes sur leur expérience et leur casier judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 18
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Modification des contrôles des établissements de formation

Résumé. Les établissements de formation agréés doivent être contrôlés au moins deux fois pendant la durée de l'agrément, et non plus chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 20
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Modification des compétences en sécurité pour les plaisanciers

Résumé. L'arrêté modifie les compétences requises pour la sécurité des plaisanciers, couvrant des aspects comme le choix et l'utilisation des équipements de sécurité, la gestion du bateau, et le respect de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. ANNEXE I → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. ANNEXE I

En vigueur depuis le 23 mars 2011

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article fixe les dates d'application des nouvelles règles, la plupart commençant le 1er mai 2011, sauf pour deux exceptions qui commencent le 1er septembre de la même année.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2011, à l'exception de celles relatives au registre de bord et à l'horamètre pour lesquelles la date d'application est fixée au 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 23 mars 2011

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2011

Arrêté du 7 mars 2011
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Article 4
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Article 9
Article 10
Article 11
Article 12