Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour devenir examinateur de l'extension hauturière
Résumé. Les examinateurs de l'extension hauturière doivent être qualifiés et désignés par le préfet, avec des règles strictes sur leur expérience et leur casier judiciaire.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2007Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. 18