Arrêté du 7 mars 2011

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2007

Art. 18

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Modification des conditions pour devenir examinateur de l'extension hauturière

Résumé. Les examinateurs de l'extension hauturière doivent être qualifiés et désignés par le préfet, avec des règles strictes sur leur expérience et leur casier judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 18

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