Arrêté du 2 août 2010

Article 2

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Article 2

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme), il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des meublés de tourisme

Résumé. Pour classer un meublé de tourisme, le propriétaire doit contacter un organisme accrédité et informer les autorités en cas de changement.

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme (Classement des meublés de tourisme) en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme (Agrément des organismes de contrôle des meublés de tourisme), il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parArrêté du 7 mai 2012art. 1 : Choix libre de l'organisme d'évaluation pour les meublés

En résumé. La procédure de classement des meublés touristiques est simplifiée en permettant au loueur de choisir librement l'organisme d'évaluation parmi une liste publique, sans passer par un organisme accrédité spécifique.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parArrêté du 6 décembre 2010art. 3 : Modification des obligations d'information des organismes accrédités

En résumé. La référence à l'article D. 324-7 du code du tourisme a été remplacée par la référence à l'article D. 324-6-1 dans les mentions relatives aux organismes évaluateurs accrédités.

En vigueur du mercredi 18 août 2010 au samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance